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Google, Search et Android : la bataille du DMA européen

Par Arnaud Fages
9 min de lecture
Google, Search et Android : la bataille du DMA européen

Google attaque les décisions du DMA : qui contrôlera l’accès à Search et Android ?

La portée géopolitique de ces recours se joue dans l’écart entre deux pouvoirs : celui de l’Union européenne à fixer les conditions d’accès aux plateformes, et sa capacité à faire émerger des acteurs capables d’en profiter.
Le 28 septembre 2026, Google a contesté en justice deux décisions de la Commission sur les données de recherche et les fonctions d’Android : un conflit qui mêle concurrence, sécurité et souveraineté numérique.

Google conteste les règles d’accès aux plateformes

Le 28 septembre, Google a saisi le Tribunal de l’Union européenne contre deux décisions adoptées par la Commission le 16 juillet au titre du règlement sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA)*.
L’annonce publique, le lendemain, a donné une dimension judiciaire à un différend qui porte sur la façon dont les concurrents peuvent accéder à des ressources contrôlées par Google. Reuters, via MarketScreener

Les décisions précisent deux obligations du DMA : partager certaines données de Google Search avec des moteurs de recherche éligibles, et rendre onze fonctions d’Android interopérables avec des services d’intelligence artificielle concurrents.
Elles ne transmettent ni l’algorithme de Google ni un accès général à Android.
Elles définissent des conditions d’accès à des données et des fonctions précises. Commission européenne, 16 juillet 2026

Google invoque la vie privée et la sécurité.
L’entreprise soutient que le partage de données de recherche pourrait exposer des informations personnelles et que l’accès plus profond d’assistants tiers à Android fragiliserait certaines protections.
La Commission affirme avoir prévu des garanties pour les données et les appareils.
Le désaccord ne porte donc pas seulement sur l’intensité de la concurrence : il concerne aussi la capacité de l’Union à prescrire comment une plateforme dominante doit ouvrir son architecture.

Les données de Search : ouvrir le signal, pas l’algorithme

La Commission estime que Google Search dispose depuis des décennies de plus de 90 % du marché européen de la recherche en ligne.
À cette échelle, les requêtes, les clics, les consultations et les positions des résultats fournissent des signaux utiles pour améliorer un moteur de recherche.
La Commission veut que certains concurrents puissent exploiter une partie de ces données pour perfectionner leurs propres services.
Questions-réponses de la Commission sur le partage des données de recherche

La portée de l’obligation est circonscrite.
Les bénéficiaires doivent fournir un service de recherche en ligne et satisfaire à des critères d’éligibilité, de sécurité et d’audit. Les données ne peuvent servir qu’à améliorer ces services : elles ne sont pas ouvertes à n’importe quelle entreprise pour entraîner un modèle général d’intelligence artificielle.
Les chatbots qui proposent des fonctions de recherche peuvent toutefois être éligibles s’ils remplissent les conditions.

La Commission indique que les données partagées seront modifiées : les identifiants directs et les historiques individuels ne seront pas transmis tels quels ; les requêtes longues ou rares pourront être supprimées, et certaines métadonnées généralisées.
Des audits indépendants et des limites d’usage complètent ces protections.
Google conteste néanmoins leur suffisance.
Il faudra donc suivre leur mise en œuvre et les résultats des audits, plutôt que tenir l’anonymisation pour garantie par le seul texte de la décision.

Le calendrier prévoit plusieurs étapes : finalisation du jeu de données anonymisé d’ici novembre 2026, puis de l’offre tarifaire au plus tard en janvier 2027. Les données ne seront accessibles qu’aux acteurs retenus et dans le cadre fixé par la décision. L’ouverture ne signifie donc ni publication générale ni transfert du moteur de Google. Elle vise à réduire un avantage d’échelle que Bruxelles juge difficile à reproduire.

La question du contrôle des flux de données rejoint celle abordée dans l’analyse des « paradis computationnels » et de la traçabilité des données de l’IA.

Android : une bataille de distribution et de sécurité

Sur Android, l’enjeu est l’accès des assistants concurrents aux fonctions qui permettent d’être réellement présents dans l’usage quotidien : activation vocale, accès à certains éléments de contexte, interaction avec des applications et recours à des ressources disponibles sur l’appareil. La Commission regroupe ces capacités en onze fonctions. Elle estime que l’interopérabilité doit permettre à un assistant choisi par l’utilisateur d’accomplir davantage que ce qu’autorise une application isolée. Selon elle, Android concerne environ 60 % des utilisateurs de l’Union européenne. Questions-réponses de la Commission sur l’interopérabilité Android

L’accès reste soumis au consentement de l’utilisateur et à des conditions de sécurité. Les fonctions sensibles peuvent être assorties de critères objectifs et non discriminatoires. Les mesures ne donnent donc pas aux assistants concurrents une permission générale de lire l’écran ou d’agir dans toutes les applications. Elles visent à éviter que les fonctions auxquelles Gemini accède soient durablement réservées aux services de Google.

Google défend une autre priorité : protéger l’intégrité d’Android lorsque des assistants peuvent accéder à des capteurs, des données d’application ou des fonctions système. Dans un billet publié en août, l’entreprise a estimé que les mesures européennes risquaient d’affaiblir les protections de sécurité et de confidentialité. La Commission affirme, de son côté, que le consentement, les contrôles d’éligibilité et les règles européennes de protection des données restent applicables. Google, « Balancing Interoperability and Security in the Age of AI », 5 août 2026

Ces objections méritent d’être prises au sérieux : l’interopérabilité ne rend pas les risques techniques imaginaires. Mais la sécurité peut aussi devenir un argument pour maintenir des privilèges de plateforme. La difficulté sera de distinguer les restrictions nécessaires à la protection des appareils de celles qui empêcheraient, en pratique, un service concurrent d’offrir des fonctions comparables.

Les échéances sont progressives. La plupart des mesures sont attendues dans Android 18, au plus tard le 1er août 2027. La détection simultanée de plusieurs mots d’activation vocale est prévue pour Android 19, au plus tard le 1er août 2028. L’effet de la décision dépendra donc autant de son exécution technique que de son adoption par les fabricants, les développeurs et les utilisateurs.

Cette bataille d’accès s’inscrit dans un mouvement plus large où les plateformes deviennent des infrastructures qui organisent les usages et les flux numériques.

Le DMA exerce une souveraineté par les règles

L’Union ne possède ni Google Search ni Android. Elle dispose toutefois d’un pouvoir réglementaire sur les services proposés dans son marché. Avec le DMA, elle ne se limite pas à sanctionner un comportement passé : elle précise, dans certains cas, les conditions d’accès à des fonctions et données contrôlées par un « contrôleur d’accès ». Le contentieux porte ainsi sur la frontière entre l’obligation de rendre un marché contestable et le contrôle par une entreprise de la conception de ses produits.

C’est une forme de puissance réelle, mais limitée. Une règle européenne peut ouvrir une porte ; elle ne détermine pas qui la franchira, ni si l’offre concurrente sera assez performante pour attirer des utilisateurs. Les entreprises susceptibles de bénéficier des mesures ne seront pas nécessairement européennes. OpenAI, Perplexity ou DuckDuckGo pourraient, selon leurs services et sous réserve de leur éligibilité, tirer parti de certaines ouvertures. Le DMA ne les transforme pas pour autant en champions européens.

Cette distinction est décisive en cas de crise ou de rupture d’approvisionnement numérique. Multiplier les assistants disponibles sur Android peut réduire le verrouillage autour de Gemini. Mais si ces assistants et les infrastructures dont ils dépendent restent contrôlés ailleurs, l’Union aura accru le choix sans acquérir la maîtrise des services. De même, rendre certaines données disponibles ne remplace pas les capacités nécessaires pour bâtir un moteur de recherche compétitif.

La question de l’accès aux API comme levier de puissance apparaît aussi dans l’analyse des contrôles technologiques américains sur les services d’IA.

L’Europe doit transformer l’accès en capacité

Les recours de Google placent Bruxelles devant un arbitrage durable. Si les garanties de sécurité et d’anonymisation sont trop faibles, la confiance des utilisateurs et la légitimité de l’ouverture en pâtiront. Si les précautions rendent l’accès trop difficile, le DMA pourrait corriger le droit sans modifier le pouvoir économique des plateformes.

L’issue géopolitique ne se mesurera donc pas au nombre de données ou de fonctions rendues accessibles. Elle dépendra de l’apparition de services crédibles, de leur capacité à respecter les règles, et du choix effectif des utilisateurs. Dans la #géopolitiquedunumérique, l’Union peut organiser les dépendances sans posséder les plateformes ; sa souveraineté ne progressera que si des entreprises peuvent convertir cette marge réglementaire en solutions viables. La preuve sera qu’un utilisateur européen puisse choisir un assistant ou un moteur concurrent, l’utiliser avec confiance au quotidien et le conserver sans dépendre d’un accès révocable à une seule plateforme.

Sources

A lire également

*Digital Markets Act et Google
Le DMA est le règlement européen sur les marchés numériques. Dans ce dossier, il encadre l’accès de concurrents à certaines données de recherche de Google et à des fonctions d’Android.

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