Depuis le 1er juillet 2026, l’échéance maximale de la période transitoire de MiCA* est dépassée : les prestataires qui veulent servir le marché européen doivent en principe obtenir un agrément. Mais le règlement prévoit une exception lorsque le client situé dans l’Union prend exclusivement l’initiative de la relation. Les questions rapportées autour de Binance* mettent cette frontière à l’épreuve, sans qu’une infraction soit établie à ce stade.
MiCA fixe une condition d’accès au marché européen
Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, MiCA, soumet les prestataires de services sur crypto-actifs à une autorisation pour exercer dans l’Union. En France, l’AMF avait annoncé la fin de la période transitoire et le nouveau cadre applicable aux acteurs concernés.
Binance avait engagé une demande d’agrément en Grèce. Dans une communication publiée le 16 juin, l’entreprise disait que la Commission hellénique des marchés de capitaux avait terminé l’examen du dossier et l’avait jugé conforme, selon sa compréhension, tout en précisant que le processus faisait encore l’objet d’un examen au niveau européen. Des articles de presse rapportent ensuite que Binance a retiré sa demande le 24 juin.
Le Financial Times rapporte que l’ESMA et plusieurs autorités nationales interrogent Binance sur la manière dont certains services continueraient à être proposés à des clients européens. Reuters a repris l’information, mais précise ne pas avoir pu la vérifier indépendamment. Aucune décision d’infraction n’a été annoncée. Il s’agit donc d’un examen réglementaire rapporté par la presse, pas d’une violation établie.
L’article 61 encadre strictement l’initiative du client
L’article 61 de MiCA prévoit une exception pour une entreprise établie hors de l’Union : elle peut fournir un service à un client européen si celui-ci en a pris l’initiative exclusive. Mais l’exception ne s’applique pas si l’entreprise, ou une personne agissant pour elle, sollicite des clients ou prospects dans l’Union, quel que soit le moyen de communication employé.
Le texte précise aussi qu’une clause contractuelle ou un avertissement déclarant que le client a agi spontanément ne suffit pas à établir cette initiative. Enfin, l’exception ne permet pas au prestataire de commercialiser auprès du même client de nouveaux types de crypto-actifs ou de services.
L’ESMA a publié des lignes directrices destinées à préciser les situations où une entreprise hors de l’Union est réputée solliciter des clients européens et les pratiques de supervision visant à détecter les contournements. La question centrale est donc factuelle : qui a déclenché la relation, et par quels moyens ? La seule déclaration du client ne tranche pas la question.
La licence d’Abu Dhabi ne vaut pas agrément européen
Le dossier prend une dimension géopolitique parce que Binance dispose aussi d’autorisations dans l’Abu Dhabi Global Market (ADGM). Une annonce publiée sur le site de l’ADGM le 8 décembre 2025 indiquait que l’autorité de régulation financière du centre, la FSRA, avait approuvé des activités de la plateforme à travers trois entités distinctes : une plateforme d’échange, une entité de compensation et de conservation, et un courtier.
La page précise toutefois qu’il s’agit d’une communication externe de Binance, et non d’une annonce officielle de l’ADGM. Binance y indiquait que les activités réglementées commenceraient le 5 janvier 2026, sous réserve de préparatifs opérationnels finaux.
Cette implantation établit une présence réglementaire à Abu Dhabi, mais ne remplace pas l’autorisation requise pour servir le marché européen. Dans son propre billet du 16 juin, Binance disait rester engagée dans l’obtention d’un agrément MiCA et rechercher une voie pour continuer à exercer dans le cadre européen.
La souveraineté numérique se joue dans l’application des règles
Une plateforme peut être accessible depuis un téléphone européen alors que les entités juridiques, les services et les autorités de supervision relèvent de plusieurs territoires. La frontière réglementaire ne prend donc pas la forme d’un contrôle physique à l’entrée : elle dépend de la capacité à établir quelles entités fournissent quels services, à quels clients, et à la suite de quelles communications.
C’est le cœur de la géopolitique du numérique dans cette affaire :
l’Union peut-elle faire respecter les conditions d’accès à son marché lorsque l’opérateur est mondial et que l’interface reste accessible au-delà des frontières ?
À ce stade, les informations disponibles ne permettent pas de conclure que Binance a enfreint MiCA. Les autorités doivent établir si les services concernés relèvent réellement de l’initiative exclusive des clients ou s’ils résultent d’une sollicitation de l’entreprise. Le critère décisif sera la capacité à retracer cette relation et à faire appliquer la règle européenne si l’exception ne s’applique pas.
* Définitions
- MiCA (Markets in Crypto‑Assets)
MiCA est le règlement européen sur les marchés de crypto‑actifs (Markets in Crypto‑Assets Regulation). C’est le premier cadre réglementaire complet de l’UE dédié aux crypto‑actifs. -
Binance
Binance est la plus grande plateforme d’échange de crypto‑actifs au monde en volumes de transactions. Elle permet d’acheter, vendre, échanger et parfois conserver des cryptomonnaies (bitcoin, ether, stablecoins, tokens divers), ainsi que d’accéder à des produits dérivés, du staking, du lending, etc.
Sources
- Reuters — « EU questions Binance over continued operations despite wind-down order: FT », 1er octobre 2026.
Reprend le reportage du Financial Times et indique ne pas avoir pu le vérifier indépendamment. - Financial Times — reportage sur Binance et le reverse solicitation sous MiCA.
Source du signalement concernant les demandes d’information des autorités. - ESMA — article 61 de MiCA, « Provision of crypto-asset services at the exclusive initiative of the client ».
Établit les conditions et limites de l’exception. - ESMA — « Guidelines on reverse solicitation under MiCA ».
Page de référence des lignes directrices sur la sollicitation et la supervision. - AMF — « Crypto-assets: end of Pacte law and European MiCA regulation transitional period establishes new role ».
Source sur la fin de la période transitoire en France et les obligations des prestataires. - ADGM — annonce relative aux autorisations de Binance, 8 décembre 2025.
Présente les autorisations annoncées pour trois entités et précise qu’il s’agit d’une communication externe de Binance. - Binance — « An Update on Our MiCA Licensing Journey in Europe », 16 juin 2026.
Donne la position de Binance sur sa demande grecque et sa démarche d’agrément MiCA.
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